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Article L.111-7 du CCH : les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être accessibles notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type du handicap.

Article L.111-7-4 du CCH : établissement d'un document attestant de la conformité des locaux, à l'issue de l'achèvement des travaux de mise aux normes et soumis à permis de construire.

Article L111-8 : nécessite d'avoir un permis de construire ou, le cas échéant, une autorisation pour les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public.

Article L.111-8-3-1 du CCH : fermeture possible de l'ERP en cas de non-respect des obligations.

Articles R.111-19 à R.111-19-12 du CCH : dispositions concernant l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées.

Article R.111-19-21 et R.111-19-22 du CCH : attestation de fin travaux.

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.