Dossiers

L'essentiel de l'accessibilité

Des établissements recevant du public (ERP) et Des installations ouvertes au public (IOP)
Réalisation de la Direction Départementale de l'Equipement de l'Eure


QU'EST-CE QU'UN ERP ?

(article R. 123-2 du CCH)

Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

  • Exemple d'ERP : marie, salle des fêtes,commerces, ...
  • Exemple d'IOP : cimetière, station de lavage, station service, cabine téléphonique, sanitaire publique, ...

LES RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Cadre bâti

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes aux public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction

ERP et IOP neufs
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création


ERP existants

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

CCDSA

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

LA RÈGLE

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.

CONSTRUCTIONS OU CRÉATION D'ERP ET IOP :
ACCESSIBILITÉ A TOUS LES HANDICAPS

Les ERP et IOP concernés

Lors de la construction ou de la création par changement de
destination (avec ou sans travaux) d'ERP (1ère à 5ème catégorie) ou d'IOP sauf pour les établissements de 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales.

Les obligations

Les parties extérieures et intérieures des ERP et IOP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap.

ERP et IOP existants

ERP de 1ère à 4ème catégorie

Avant le 01/01/2011

Diagnostic des conditions d'accessibilité (analyse de la situation de l'établissement ou de l'installation, description des travaux à réaliser avant le 01/01/2015, établissement d'une évaluation du coût des travaux).

Avant le 01/01/2015

L'ERP ou l'IOP est accessible aux personnes handicapées.

Avant le 01/01/2015

En cas de travaux de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment doivent
respecter les règles d'accessibilité.

Après le 01/01/2015

En cas de travaux de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment doivent être
accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap

ERP 5ème catégorie + ERP créés par changement de destination pour recevoir des professions libérales + IOP existantes

Avant le 01/01/2015

Une partie du bâtiment ou de l'installation est accessible aux personnes handicapées pour offrir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu.

Avant le 01/01/2011

Les ERP créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales sont accessibles aux personnes handicapées pour offrir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu.

Après le 01/01/2015

En cas de travaux de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment ou de l'installation doivent respecter les règles d'accessibilité.

DES DÉROGATIONS SONT POSSIBLES

Construction ou création d'ERP ou d'IOP
  • Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment
  • Lors de la création d'un ERP ou d'une IOP dans une construction existante, impossibilité résultant de difficultés liées aux
    caractéristiques existantes
  • Conservation du patrimoine architectural
ERP ou IOP existants
  • Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment
  • Lors de la création d'un ERP ou d'une IOP dans une construction existante, impossibilité résultant de difficultés liées aux
    caractéristiques existantes
  • Conservation du patrimoine architectural
  • Patrimoine classé ou inscrit
  • Dans le champ de visibilité d'un monument historique, atteinte à
  • la qualité des espaces situés en ZPPAUP ou zone sauvegardée.
Si l'établissement remplit une mission de service public, une dérogation est accordée seulement si une mesure de substitution est prévue.


LA PROCÉDURE À SUIVRE

Autorisation de travaux ERP et IOP
Autorisation est délivrée si les travaux projetés sont conformes aux règles en matière d'accessibilité après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Construction ou création d'un ERP ou d'un IOP

Absence de dérogation :
  • Avis simple de la CCDSA (délai max. 1 mois)
En cas de dérogation aux règles d'accessibilité:
  • Transmise au Préfet (délai de 2 mois)
  • Décision du Préfet après avis simple de la CCDSA (délai max. 1 mois)
ERP ou IOP existants

Absence de dérogation :
  • Avis simple de la CCDSA (délai max. 1 mois)
En cas de dérogation aux règles d'accessibilité:
  • Transmise au Préfet (délai de 2 mois)
  • Décision du Préfet après avis simple de la CCDSA (délai max. 1 mois)
Autorisation d'ouverture et Visite d'ouverture
ERP ou IOP soumis à PC
  • Attestation constatant que les travaux réalisés
    respectent les règles d'accessibilité.

ERP 1ère et 4ème catégorie non soumis à PC
  • Visite de réception par la CCDSA
    (attester de la conformité des travaux).

ERP 5ème catégorie avec locaux d�hébergement
pour le public non soumis à PC
  • Visite de réception par la CCDSA
    (attester de la conformité des travaux).
Attestation délivrée par un un contrôleur technique ou architecte autre que celui qui a signé le PC


Autres cas

Les préfectures
Avant le 31 décembre 2007, l'ensemble des prestations délivrées dans une préfecture doivent pouvoir être délivrées aux personnes handicapées dans au moins une partie du bâtiment accessible.

Avant le 31 décembre 2010, les préfectures doivent être accessibles (partie du bâtiment ouverte au public).

Les bâtiments d�enseignement supérieur

Avant le 31 décembre 2010, les bâtiments d'enseignement supérieur doivent être accessibles.
L'essentiel
de l'accessibilité
textes de loi
Lien complémentaire
Un certain nombre de sites propose en permanence, la mise a disposition des textes référent dans l'accessibilité.

Les liens dynamiques suivants vont vous permettre de rapidement accéder à ces services :


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get_adobe_reader.gifmis à jour le 27/02/2007taille 2,08ko